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Vous êtes ici : Thème > Libertés, vie privée, et traitements automatisés

puce La vidéosurveillance dans les entreprises
9/08/2005
par 01net http://www.01net.com/article/214914.html
Popularité :(9)%] La Cour de cassation retient comme preuves les vidéos de caméras de surveillance dans une affaire de licenciement.
Quatre salariés employés par la société Immodef (1) en qualité d’agents de surveillance ont été licenciés pour faute grave. Ces fautes ont été établies à partir de bandes vidéo (2) . Installées par le client de la société Immodef, les caméras d’enregistrement de ces bandes étaient placées en face de la porte d’accès de l’entrepôt. Et, de ce fait, elles englobaient « (...)

puce La CNIL considère que la prospection par Email dans le cadre professionnel n’est pas soumise au consentement préalable
4/03/2005
par CNIL
Popularité :(25)%] Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance (...)
puce Carte d’identité électronique : la CNIL au cœur d’un débat de société majeur
2/03/2005
par CNIL
Popularité :(8)%] Alors que l’emploi de la biométrie se développe dans les procédures de contrôle et d’identification des personnes tant dans les pays européens qu’au plan international, en France, le ministère de l’Intérieur envisage de remplacer la carte d’identité actuelle par une carte à puce intégrant empreintes digitales et photo : ces données pourraient aussi être enregistrées dans un fichier central.
La CNIL sera consultée pour avis sur ce projet qui soulève des questions majeures au regard des (...)
puce L’e-mailing dans le flou de la LEN par Olivier Waché
29/01/2005
par 01net http://www.01net.com/article/214914.html
Popularité :(9)%] Les entreprises devaient obtenir l’accord préalable de leurs contacts pour l’envoi de courriels. Beaucoup reste à faire.
Il y a un mois prenait fin la période de six mois de mise en conformité. En théorie, les entreprises auraient donc dû terminer d’adapter leurs fichiers d’adresses électroniques à la loi pour la confiance dans l’économie numérique ( LCEN ), mais en pratique un vent de confusion semble agiter les esprits. La raison ? Le flou qui entoure l’usage de ces fichiers.
Si la LCEN, (...)
puce Internet a son droit de réponse
6/10/2004
par journaldunet le journal du net Thibault VERBIEST
Popularité :(25)%] Déjà dans les années 80, l’on s’interrogeait sur l’application du régime du droit de réponse au Minitel. La question est devenue plus épineuse avec l’émergence des sites Web et leur inépuisable contenu éditorial. Lorsqu’une personne se plaignait d’avoir été désignée dans un écrit sur le Web et souhaitait faire valoir son point de vue, fallait-il appliquer le régime du droit de réponse de la presse écrite (la loi du 29 juillet 1881), ou celui, très différent, de la presse audiovisuelle (loi (...)
puce La nouvelle loi Informatique et Libertés validée par le Conseil constitutionnel
3/08/2004
par journaldunet le journal du net
Popularité :(22)%] Les fichiers de fraudeurs, les correspondants Cnil en entreprise... autant de sujets validés par le Conseil constitutionnel et qui seront mis en application dès la rentrée.
Le 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la nouvelle loi Informatique et Libertés votée le 15 juillet dernier par le Parlement. Il a fallu moins de dix jours à la juridiction suprême pour rendre sa décision. A une exception près, le texte est déclaré conforme à la constitution (...)
puce Lutte contre le spam : les fournisseurs d’accès peuvent-ils légalement agir ?
15/07/2004
par journaldunet le journal du net
Popularité :(23)%] Analyse des moyens à la disposition des FAI dans leur combat contre le spam. Les règles d’usage, contractuelles et législatives sont passées au crible.
Au lendemain de l’entrée en vigueur du régime de l’opt-in introduit par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la question du spam est de plus en plus au centre de toutes les préoccupations. Certes l’instauration du principe du consentement préalable est une voie législative pour combattre le spam. Mais elle est largement (...)
puce Archivage électronique : des contraintes juridiques et technologiques
16/03/2004
par journaldunet le journal du net
Popularité :(8)%] L’écrit électronique ayant la même valeur que le support papier au regard de la loi, la question de sa conservation est stratégique pour les entreprises. L’archivage électronique doit donc être considéré avec soin, tant sur le fond que sur la forme.) Archiver des documents électroniques correspond à l’idée de pérennité de l’information avec la possibilité de la restituer intègre et fidèle, c’est à dire identique en tout point à celle de son origine. Cette opération visant à conserver des (...)
puce Les ISP (FAI) sont-ils responsables des contenus des forums Usenet ? Un juge sera amené à trancher
6/02/2004
par Droit nouvelles technologies http://www.droit-technologie.org
Popularité :(32)%] Les fournisseurs d’accès sont-ils responsables du contenu qui circule sur les forums de discussion du réseau Usenet ? La question est posée par l’industrie de la musique qui s’attaque à ceux-ci après avoir mené bataille contre les peer-to-peer. L’IFPI (qui représente l’industrie de la musique) vient de lancer citation contre Telenet, un fournisseur d’accès belge. Un « test case » en quelque sorte.
En réalité, ce sont deux actions qui ont été intentées. La première est fondée sur la loi (...)
puce Quel cadre juridique pour les cookies ? par Etienne Wéry
13/01/2004
par journaldunet le journal du net
Popularité :(5)%] En principe, les états membres de l’Union européenne devaient avoir transposé la directive 2002/58 du 12 juilllet 2002 dite "vie privée et communications électroniques"pour le 31 octobre 2003 au plus tard. En pratique, c’est autre chose… Le rapport intermédiaire d’évaluation rendu public par la Commission le 19 novembre 2003 signale que cinq pays seulement ont adopté en temps et à heure des mesures complètes de transposition. Des lettres de mise en demeure, qui représentent la première (...)
puce Le régime juridique de l’annuaire universel Sur le Jdn
6/01/2004
par journaldunet le journal du net
Popularité :(5)%] Chacun des 38 millions d’abonnés au téléphone mobile en France (Chiffres de l’ART en date du 30 septembre 2003) verra très prochainement, sauf refus, son numéro accessible au public grâce à la mise en place de l’annuaire universel et d’un service universel de renseignements. En effet, les opérateurs mettent actuellement en œuvre les dispositions du Décret n°2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et au service universel de renseignements pris en application de l’article L (...)
puce Les problèmes juridiques des logiciels indiscrets
24/11/2003
par benjamin Egret
Popularité :(49)%] Le développement conjugué de l’informatique et de l’Internet a engendré de nouveaux problèmes juridiques ayant pour conséquence la violation des droits et libertés individuelles des personnes.
Dans la société de l’information, les données sont de véritables marchandises et constituent des enjeux économiques très importants.
En effet, les traces laissées par les internautes à chaque connexion constituent une véritable mine d’informations ce qui a incité les principanx acteurs présents sur (...)
puce Responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants du fait de la perte de données informatiques
14/11/2003
par journaldunet le journal du net
Popularité :(13)%] D’après une étude récente réalisée par Acadys France, les directions générales prennent conscience de ce que le système d’information d’une entreprise s’évalue non pas uniquement en terme de budget et de coût, mais également en terme de "valeur". L’informatique sort du rôle d’ "outil" pour devenir un véritable levier de compétitivité, notamment pour ce qui concerne l’amélioration de la gestion de l’information et de l’image de l’entreprise. En savoir (...)
puce Un député déplore l’incurie de l’État en matière de sécurité informatique
9/11/2003
par Zdnet zdnet
Popularité :(22)%] Les systèmes d’information des services de l’État ne présentent pas de garanties suffisantes dans le domaine de la sécurité informatique. C’est le constat tiré par Bernard Carayon, député UMP du Tarn, dans un rapport parlementaire sur la loi de Finances 2004. Rapporteur spécial du volet consacré aux services de renseignement dans le rapport parlementaire de la loi de Finances 2004 pour le budget de la Défense Nationale, le député UMP du Tarn Bernard Carayon dénonce, à mots couverts, la (...)
puce Les Etats-Unis instaurent le fichage biométrique systématique des étrangers
1er/11/2003
par Transfert.net http://www.transfert.net
Popularité :(15)%] Tous les visiteurs donneront leurs empreintes digitales aux douaniers et se feront tirer le portrait A partir du 5 janvier 2004, pour entrer aux Etats-Unis, les étrangers devront donner aux douaniers, outre leurs papiers, leurs empreintes digitales et une photo d’identité. Ces documents obligatoires seront numérisés sur place, et entrés dans une base de données. Ces informations, biométriques et personnelles, seront comparées avec les fichiers policiers américains, afin d’autoriser, ou (...)
puce Michael Froomkin, IcannWatch : « L’Icann n’a pas l’autorité suffisante pour stopper Verisign » Par Matthieu Sirine
11/10/2003
par Transfert.net http://www.transfert.net
Popularité :(5)%] Après la suspension de SiteFinder, le fondateur d’IcannWatch analyse ce différend exemplaire Après avoir reçu, vendredi 3 octobre, une injonction de l’Icann, Verisign a finalement suspendu SiteFinder, son système qui redirigeait l’internaute qui tapait une adresse erronée vers un moteur de recherche dédié et sponsorisé. Auparavant, cet énorme trafic n’arrivait sur aucune page et ne profitait à personne. Le 15 septembre, la mise en place de SiteFinder par la société américaine qui gère les (...)
puce La Cnil s’inquiète du fichage dans les transports en commun, par Thierry Dupont
11/10/2003
par Transfert.net http://www.transfert.net
Popularité :(5)%] La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adopté le 16 septembre une recommandation sur les cartes nominatives automatisées délivrées aux utilisateurs des transports collectifs. Par cet avis, la Cnil souhaite limiter les risques d’atteinte à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des utilisateurs.
En juin 2001, le Syndicat des transports d’ïle-de-France lançait le système de télébilletique Navigo. Cette technologie repose sur l’intégration d’une (...)
puce Interpol mise sur un nouveau réseau pour se moderniser
6/10/2003
par transfert.net (Alexandre Piquard) www.transfert.net
Popularité :(6)%] I-24/7, un internet des bases de données policières L’organisation internationale de coopération policière Interpol a mis en place un nouveau réseau électronique pour améliorer la coopération des forces de l’ordre du monde entier. Destiné à accélerer la lutte contre le crime transfrontalier, I-24/7 permet aux agents nationaux de faire des requêtes directes sur les bases de données internationales et d’échanger des fichiers photos, vidéo ou génétiques. Il relie déjà 78 pays et constitue le (...)
puce Recommandation du Forum des droits sur l’internet : ’Quel avenir pour le vote électronique en France ?’
30/09/2003
par webmaster JurisTIC
Popularité :(7)%] Publiée le 26 septembre 2003, cette recommandation, remise au Ministre de l’intérieur, est le fruit de 7 mois de travaux de concertation de son groupe de travail composé d’experts (sociologues, juristes, techniciens) et de représentants de ministères (ministères de l’intérieur et des affaires sociales), de la CNIL et de syndicats. Elle est destinée aux pouvoirs publics et aux acteurs et a pour objectif de déterminer les conditions de mise en place du vote électronique en France.
Lire la (...)
puce Proposition de loi : cadre juridique - droit à l’image - liberté d’expression (M. Patrick bloche)
12/09/2003
par juristic
Popularité :(6)%] ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2003.
PROPOSITION DE LOI
visant à donner un cadre juridique au droit à l’image et à concilier ce dernier avec la liberté d’expression.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 (...)
puce La surveillance du salarié
8/09/2003
par Olivier Laurenti
Popularité :(100)%] Les premiers développements de l’Internet remontent à 25 ans. Très rapidement, ce moyen de communication a pénétré tous les secteurs de l’économie et s’est propagé à une vitesse supérieure à celle des autres innovations techniques.
Le droit ne s’est intéressé à cet outil que relativement tard même si en France la loi du 6 janvier 1978 trouve un champ d’application non négligeable dans la pratique d’Internet par les entreprises d’aujourd’hui.
En effet l’idée que les acteurs d’Internet (...)
puce Le premier vote électronique de la République française !
11/07/2003
par transfert.net (Alexandre Piquard) www.transfert.net
Popularité :(15)%] Nous vous l’annoncions déjà il y a quelques temps, le Conseil Supérieur des Français de l’Etranger (CSFE) a enfin mis en pratique ses intentions de procéder à son élection par vote électronique (Cf. notre article).
Depuis lundi 19 mai, les Français expatriés aux Etats-Unis peuvent voter en ligne pour élire leurs représentants au CSFE, et ce et jusqu’au 31 mai.
Le code secret est arrivé par la poste une semaine avant l’élection sous la forme d’un identifiant et d’un mot de passe personnels (...)
puce Données personnelles des agents publics en ligne : La CJCE valide
11/07/2003
par Les Actualités du Juris-Classeur
Popularité :(32)%] CJCE, 20 mai 2003, Österreichischer Rundfunk et autres
puce Le traitement automatisé d’informations nominatives
11/07/2003
par webmaster JurisTIC
Popularité :(69)%] Tout producteur d’un corpus informationnel est tenu :
De faire une déclaration des traitements automatisés
le défaut de déclaration entraîne une sanction pénale. La déclaration est faite par le maître du traitement (personne ayant le pouvoir d’ordonner le traitement d’informations nominatives) Il existe une déclaration ordinaire et simplifiée si un texte spécifique le prévoit, Une déclaration est faite à chaque modification/suppression de traitement.
Les Obligations relatives au (...)
puce La sécurité des données d’entreprises en réseau
24/06/2003
par
Popularité :(22)%] LA protection des données personnelles, la collecte des données, les systèmes d’information, les moyens de protections juridique, la cybersurveillance
Le développement de l’informatique et des réseaux a permis de favoriser les échanges d’information et les méthodes de collecte des données. Ces collectes peuvent enfreindre le droit au respect de la vie privée des salariés ou des tiers liées à tout entreprise. La société de l’information a pris conscience du capital que pouvait revêtir tout (...)

Sites réferencés sur le thème : Libertés, vie privée, et traitements automatisés

Directive européenne, loi numérique et fichier-client : ce qu’il faut vraiment savoir par Géraldine Michel sur le JDNet
En matière de publicité électronique, rien n’est plus efficace que d’adresser directement au prospect un e-mail nominatif et personnalisé. Du fait de la rentabilité de ce procédé, les entreprises se sont lancées dans l’envoi massif de messages non sollicités, provoquant ainsi une surcharge des messageries électroniques ou "spamming".
Droit à l’image et liberté d’expression ou contraintes et liberté, par Serge Kauder sur legalbiznext

UNE SITUATION SINON AMBIGUË, INEXTRICABLE...

Tout être humain détient un ensemble de droits fondamentaux dont le "droit de la personnalité" parmi lesquels figure le droit à l’image.


Les fichiers des chaînes payantes mis à contribution contre la fraude fiscale Par Jerome Thorel
Le gouvernement est décidé à chasser les fraudeurs à la redevance télé. D’après son projet de budget 2004, les opérateurs de télévision payante pourraient être sollicités pour fournir leurs fichiers clients. Une mesure à valider juridiquement.
Nicolas Sarkozy prêt à tester le vote électronique par Arnaud Devillard, 01net.

Le ministre de l’Intérieur est favorable à une loi d’expérimentation du vote électronique. Il reprend les principales recommandations publiées aujourd’hui par le Forum des droits sur l’Internet.

« Le vote électronique sera d’abord expérimenté dans le cadre des scrutins où le vote par correspondance est déjà autorisé. » Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a ainsi annoncé ses orientations dans une intervention lors du quatrième forum de la Démocratie électronique, vendredi à Issy-les-Moulineaux.


Redevance TV : les députés s’opposent au croisement des fichiers entre opérateurs et fisc Par Estelle Dumout ZDNET

Actualités > Technologie

Redevance TV : les députés s’opposent au croisement des fichiers entre opérateurs et fisc Par Estelle Dumout ZDNet France Vendredi 10 octobre 2003 Réagissez à cet article.

La commission des Finances de l’Assemblée a voté, avec le soutien des députés de gauche, un amendement au projet de budget 2004, qui interdit au gouvernement de récupérer les fichiers clients des opérateurs de télévision payante.

La commission des Finances de l’Assemblée nationale refuse que les fichiers des opérateurs de télévision payante soient utilisés pour faire la chasse aux fraudeurs à la redevance télé. Le gouvernement avait pourtant inscrit le croisement de ces fichiers avec ceux du fisc dans son projet de loi de finances 2004, adopté en Conseil des ministres le 25 septembre.


Vidéosurveillance IP et protection des données personnelles
L’utilisation de dispositifs de vidéosurveillance n’est pas juridiquement neutre. Elle suppose que la personne physique ou morale qui met en œuvre ces dispositifs accomplisse un certain nombre de formalités, ces dernières étant principalement issues de la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (en cours de modification).