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Vous êtes ici : Thème > Noms de domaine

puce Milka.fr, la justice tranche pour le chocolat
15/03/2005
par 01net http://www.01net.com/article/214914.html
Popularité :(4)%] Kraft Foods va récupérer le site créé avec le prénom d’une couturière de la Drôme. Milka Budimir a un mois pour s’exécuter.
Les vaches mauves ont eu raison de la couturière. Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Milka Budimir, le tribunal de grande instance de Nanterre a donné raison au géant de l’agroalimentaire. La couturière est contrainte de céder la propriété du nom de domaine www.milka.fr au fabricant du chocolat Milka et devra payer les frais de procédure. Le jugement est exécutoire. (...)

puce Assouplissement du .fr : ce qui va changer le 11 mai par ERIC BARBRY
20/04/2004
par journaldunet le journal du net
Popularité :(1)%] La nouvelle charte pour l’attribution des noms de domaine en .fr sera effective à compter du 11 mai. Assouplissement de la réglementation et nouvelles procédures de règlement des litiges sont au programme.
Le 11 mai 2004 sera une date importante pour le nommage français avec l’ouverture annoncée du .fr. "Ouverture". "Ouverture" et non "libéralisation", la nuance est importante car il ne s’agit pas d’abandonner la zone .fr aux cybersquatteurs et aux pillards de noms de domaine en (...)
puce Le droit du spamdexing par Arnaud Dimeglio
6/02/2004
par journaldunet le journal du net
Popularité :(9)%] Le terme de spamdexing est la contraction de spam et indexing. Il désigne un ensemble de techniques abusives de référencement qui permettent de mieux positionner un site dans la page de résultat des moteurs de recherche. Ces techniques consistent à tromper les algorithmes des moteurs de recherche, ces formules mathématiques contenues dans les logiciels, appelés robots, qui indexent et classent les sites. Les moteurs de recherche, soucieux d’offrir à leurs utilisateurs un contenu éditorial (...)
puce L’Afnic simplifie l’accès au .fr pour certaines professions libérales, par Philippe Crouzillacq, 01
11/10/2003
par 01net http://www.01net.com/article/214914.html
Popularité :(7)%] Le gestionnaire du .fr lève l’obligation d’enregistrement sur les domaines sectoriels : avocat.fr, experts-comptables.fr, medecin.fr, veterinaire.fr, et greta.fr.
Un cabinet d’avocats peut désormais s’enregistrer en .fr, directement sous sa dénomination. L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) a en effet récemment modifié sa charte pour simplifier la composition des adresses Internet de certaines professions réglementées.
Ainsi, un cabinet d’avocats qui (...)
puce quelle valeur ajoutee pour les futures extensions generiques ?
12/08/2003
par webmaster JurisTIC
Popularité :(16)%] La question n’est pas nouvelle : elle a meme fait couler beaucoup d’encre, lors de la selection des 7 nouvelles extensions generiques votees en novembre 2000 par le conseil d’administration de l’ICANN.
puce Contrefaçon, nom de domaine et internationalité de l’Internet
11/07/2003
par Legalis.Net www.Legalis.Net
Popularité :(27)%] C’est dans un jugement en date du 11 mars 2003 que le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a considéré que pour pouvoir interdire un nom de domaine enregistré à l’étranger mais reprenant une marque française, il fallait réussir à prouver non seulement que ce site est accessible en France mais également que les produits proposés entrant dans les classes de produits et services de la marque peuvent être livrés sur le territoire français.
En l’espèce, une société, titulaire d’une marque (...)

Sites réferencés sur le thème : Noms de domaine

Le nom de domaine est-il un véritable droit ? Analyse de la jurisprudence récente, par Ryane Meralli, avocate. sur legalbiznext

Au-delà de sa fonction technique, le nom de domaine est devenu un enjeu majeur dans la stratégie des entreprises, au même titre que les marques ou les dénominations sociales, il permet d’identifier l’entreprise, de la localiser sur le réseau, mais également de présenter voir de vendre ses produits ou services.

Cette capacité de ralliement de la clientèle lui confère une valeur économique importante et a conduit aux excès du cybersquatting ou du typosquatting ; ainsi des entreprises notoires ont eu la mauvaise surprise de voir leur dénomination réservée comme nom de domaine. La procédure d’arbitrage mise en place par l’OMPI, à partir de 1999, a permis d’arrêter la spéculation engendrée par ce type de contrefaçon.


L’Afnor empêche l’utilisation de la mention « nf » dans un nom de domaine. legalis.net
Comme il ressort du constat dressé par l’APP à la demande de l’Association Française de normalisation dite « Afnor », une société a déposé le nom de domaine « nf-consulting.com » pour promouvoir sur Internet son activité de consultant informatique, reproduisant la marque notoire « nf » déposée par l’Afnor.
Nom de domaine : déboutée en contrefaçon, l’ANPE gagne sur le fondement du parasitisme. legalis.net
L’enregistrement du nom de domaine « anpe-paris.com » pour l’exploitation d’un site payant à caractère pornographique ne constitue pas un acte de contrefaçon par reproduction des marques françaises et communautaires « anpe » déposées par l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) au sens de l’article L. 713-2 du CPI.