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Vous êtes ici : Thème > logiciels

puce La licence GPL sur un logiciel libre n’est pas une demi-licence !
12/05/2004
par journaldunet le journal du net
Popularité :(14)%] C’est une première mondiale ! Le 14 avril 2004, un juge allemand statuant en référé a apporté une pierre fondamentale à l’édifice construit par les partisans du logiciel libre. Il a en effet constaté la violation par une société néerlandaise des conditions fixées par la licence GPL d’un logiciel qu’elle utilisait et a reçu en conséquence l’action de l’auteur. Pour la première fois, un juge a donc eu l’occasion d’affirmer que (1) logiciel libre n’est pas synonyme de logiciel sans droit et (...)

puce La protection du logiciel
11/07/2003
par webmaster JurisTIC
Popularité :(11)%] Le logiciel (assimilation à une œuvre littéraire) et la documentation préparatoire ont vocation à être protégés au titre du droit d’auteur du moment qu’ils remplissent le caractère d’originalité (emprunt de l’apport intellectuel de son auteur) article L112-2 (13°) du CPI.
Cependant le caractère économique du logiciel a justifié la mise en place d’un régime spécifique. En France, les logiciels sont, pour le moment exclus de la brevetabilité (Art. L.611-10 du CPI), Le parlement (...)