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.:Revue de presse des TIC:.

.:Commerce électronique:.

Commerce électronique : loi applicable et juridiction compétente par journaldunet le journal du net
Popularité :38%

Si un contrat est conclu via l’Internet ou un autre réseau (commande par échange d’emails, via un formulaire d’achat sur le Web, par téléphone mobile etc.) entre des personnes établies dans des Etats différents, et qu’un litige survient entre elles (défaut de livraison par le cyber-vendeur, défaut de paiement dans le chef de l’acheteur etc.), la partie qui entend engager des poursuites judiciaires devra en premier lieu identifier le tribunal compétent pour connaître de l’affaire, et ensuite (...)

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La commision européenne lance une Consultation sur les problèmes juridiques dans le domaine de l’e-business par webmaster JurisTIC
Popularité :6%

L’e-Économie coupe à travers des frontières et des secteurs industriels géographiques et offre des possibilités intéressantes d’amplifier plus loin le marché intérieur et de produire de la croissance économique, de l’investissement, de l’innovation et de l’emploi. Votre expérience comme entreprise faisant des e-affaires intéresse la Commission européenne. les objectifs sont de rassembler les expériences et pratiques du marché, aussi bien que pour identifier les obstacles et les pratiques (...)

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La Facturation Electronique : Assouplissement Legislatif, par Blandine POIDEVIN Jurisexpert
Popularité :15%

On entend par facture électronique la facturation émise par voie électronique.
En France, la facturation électronique faisait l’objet d’une procédure formaliste édictée par la loi du 29 décembre 1990 (n° 90-1169, 29 décembre 1990 : JO 30 décembre). Plusieurs étapes devaient être respectées par l’entreprise désireuse de télétransmettre ses factures.

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.:Droit des données personnelles, vie privée et Sécurité:.

Carte d’identité électronique : la CNIL au cœur d’un débat de société majeur par CNIL
Popularité :34%

Alors que l’emploi de la biométrie se développe dans les procédures de contrôle et d’identification des personnes tant dans les pays européens qu’au plan international, en France, le ministère de l’Intérieur envisage de remplacer la carte d’identité actuelle par une carte à puce intégrant empreintes digitales et photo : ces données pourraient aussi être enregistrées dans un fichier central.
La CNIL sera consultée pour avis sur ce projet qui soulève des questions majeures au regard des (...)

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Données personnelles des agents publics en ligne : La CJCE valide par Les Actualités du Juris-Classeur
Popularité :15%

CJCE, 20 mai 2003, Österreichischer Rundfunk et autres

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Interpol mise sur un nouveau réseau pour se moderniser par transfert.net (Alexandre Piquard) www.transfert.net
Popularité :37%

I-24/7, un internet des bases de données policières L’organisation internationale de coopération policière Interpol a mis en place un nouveau réseau électronique pour améliorer la coopération des forces de l’ordre du monde entier. Destiné à accélerer la lutte contre le crime transfrontalier, I-24/7 permet aux agents nationaux de faire des requêtes directes sur les bases de données internationales et d’échanger des fichiers photos, vidéo ou génétiques. Il relie déjà 78 pays et constitue le (...)

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L’e-mailing dans le flou de la LEN par Olivier Waché par 01net http://www.01net.com/article/214914.html
Popularité :2%

Les entreprises devaient obtenir l’accord préalable de leurs contacts pour l’envoi de courriels. Beaucoup reste à faire.
Il y a un mois prenait fin la période de six mois de mise en conformité. En théorie, les entreprises auraient donc dû terminer d’adapter leurs fichiers d’adresses électroniques à la loi pour la confiance dans l’économie numérique ( LCEN ), mais en pratique un vent de confusion semble agiter les esprits. La raison ? Le flou qui entoure l’usage de ces fichiers.
Si la LCEN, (...)

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La CNIL considère que la prospection par Email dans le cadre professionnel n’est pas soumise au consentement préalable par CNIL
Popularité :2%

Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance (...)

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La Cnil s’inquiète du fichage dans les transports en commun, par Thierry Dupont par Transfert.net http://www.transfert.net
Popularité :38%

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adopté le 16 septembre une recommandation sur les cartes nominatives automatisées délivrées aux utilisateurs des transports collectifs. Par cet avis, la Cnil souhaite limiter les risques d’atteinte à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des utilisateurs.
En juin 2001, le Syndicat des transports d’ïle-de-France lançait le système de télébilletique Navigo. Cette technologie repose sur l’intégration d’une (...)

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La cybercriminalité à but lucratif a explosé en 2004 par journaldunet le journal du net
Popularité :13%

Outre l’extorsion de fonds et le vol d’informations confidentielles, les réseaux de bots et l’exploitation des failles logicielles se multiplient, selon le Clusif. Les réseaux sans fil et la voix sur IP commencent aussi à faire parler d’eux.
Le Clusif (Club de la sécurité des systèmes d’informations français) a publié jeudi dernier un panorama retraçant l’activité de la cybercriminalité dans le monde au cours de l’année 2004. Une année marquée par une forte croissance des activités à seul (...)

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La France instaure le fichage des empreintes digitales pour les visas des étrangers par Transfert.net http://www.transfert.net
Popularité :6%

Les sénateurs français achèvent mercredi 15 octobre l’examen du projet de loi relatif à "la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France". Présenté par le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, ce durcissement des lois déjà existantes prévoit, autres autres, la création d’un fichier recensant les empreintes digitales de toute personne déposant une demande d’asile ou obtenant un visa pour la France. Conforme aux souhaits européens, ce recours à la biométrie confirme la (...)

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La vidéosurveillance dans les entreprises par 01net http://www.01net.com/article/214914.html
Popularité :4%

La Cour de cassation retient comme preuves les vidéos de caméras de surveillance dans une affaire de licenciement.
Quatre salariés employés par la société Immodef (1) en qualité d’agents de surveillance ont été licenciés pour faute grave. Ces fautes ont été établies à partir de bandes vidéo (2) . Installées par le client de la société Immodef, les caméras d’enregistrement de ces bandes étaient placées en face de la porte d’accès de l’entrepôt. Et, de ce fait, elles englobaient « (...)

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Le régime juridique de l’annuaire universel Sur le Jdn par journaldunet le journal du net
Popularité :34%

Chacun des 38 millions d’abonnés au téléphone mobile en France (Chiffres de l’ART en date du 30 septembre 2003) verra très prochainement, sauf refus, son numéro accessible au public grâce à la mise en place de l’annuaire universel et d’un service universel de renseignements. En effet, les opérateurs mettent actuellement en œuvre les dispositions du Décret n°2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et au service universel de renseignements pris en application de l’article L (...)

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.:Droit de l’Internet:.

Archivage électronique : des contraintes juridiques et technologiques par journaldunet le journal du net
Popularité :22%

L’écrit électronique ayant la même valeur que le support papier au regard de la loi, la question de sa conservation est stratégique pour les entreprises. L’archivage électronique doit donc être considéré avec soin, tant sur le fond que sur la forme.) Archiver des documents électroniques correspond à l’idée de pérennité de l’information avec la possibilité de la restituer intègre et fidèle, c’est à dire identique en tout point à celle de son origine. Cette opération visant à conserver des (...)

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Comment obtenir d’un fournisseur d’accès à Internet qu’il tienne ses engagements par 01net http://www.01net.com/article/214914.html
Popularité :33%

Le FAI n’a pas à faire subir de retard aux abonnés, à moins d’un cas de force majeure.
Vous êtes nombreux à vous plaindre des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) qui ne livrent pas les boîtiers dans les délais. Il faut savoir que le FAI est responsable de plein droit de la bonne exécution d’un service résultant du contrat. A moins d’un cas de force majeure, il n’a pas à faire subir de retard aux abonnés lorsqu’il rencontre un problème. Quand un courrier avec accusé de réception ne suffit (...)

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Constat sur l’Internet : la jurisprudence a des exigences par Legalis.Net www.Legalis.Net
Popularité :1%

En matière de contrefaçon en ligne, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris vient de durcir le formalisme requis pour constater l’infraction par acte d’huissier.

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Dominique de Villepin souhaite renforcer la lutte contre la cybercriminalité
Popularité :36%

Par Zone-H Le Ministre de l’Intérieur Dominique de Villepin et le Ministre de l’Economie Thierry Breton ont présenté cette semaine lors d’une conférence leur plan de lutte contre la cybercriminalité.
Selon un rapport rendu par Thierry Breton, le nombre d’infractions aurait baissé de 2003 à 2004 (60000 affaires l’an passé), cependant la pédopornographie serait en hausse de 24%, en précisant qu’un nombre important d’infractions n’était pas répertorié. Premièrement, Dominique de Villepin a (...)

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Internet a son droit de réponse par journaldunet le journal du net Thibault VERBIEST
Popularité :15%

Déjà dans les années 80, l’on s’interrogeait sur l’application du régime du droit de réponse au Minitel. La question est devenue plus épineuse avec l’émergence des sites Web et leur inépuisable contenu éditorial. Lorsqu’une personne se plaignait d’avoir été désignée dans un écrit sur le Web et souhaitait faire valoir son point de vue, fallait-il appliquer le régime du droit de réponse de la presse écrite (la loi du 29 juillet 1881), ou celui, très différent, de la presse audiovisuelle (loi (...)

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Juridiction compétente et contrefaçon en ligne : volonté d’éviter la pratique du forum shopping par Anne-Katel MARTINEAU Son blog
Popularité :49%

Les juges du fond ont clairement réaffirmé (Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, 6 juin 2007, Google c/ Axa) les critères de compétence posés par la Cour de cassation dans l’arrêt Hugo Boss (Com. 11 janvier 2005) et leur volonté d’éviter ainsi la pratique du forum shopping. Une telle pratique consiste à choisir le pays où l’on souhaite intenter une action en justice.
Avant l’arrêt Hugo Boss les critères de compétence étaient assez fluctuants en matière de contrefaçon sur le Web. En (...)

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L’industrie du disque veut automatiser la lutte anti-piraterie par 01net http://www.01net.com/article/214914.html
Popularité :17%

L’industrie du disque l’avait évoqué début octobre, au moment des plaintes déposées contre des utilisateurs de réseaux peer-to-peer : elle compte automatiser le repérage des adresses IP des internautes se livrant à des téléchargements illégaux. Pas seulement dans un but de poursuites judiciaires, mais aussi pour envoyer en masse des messages d’information aux internautes. La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a annoncé lundi 10 janvier qu’elle allait déposer la semaine (...)

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La (re) négociation des contrats de communications électroniques ? par Anne-Katel MARTINEAU Son blog Arnaud TESSALONIKOS
Popularité :5%

L’offre en matière de communications électroniques s’est considérablement accrue ces cinq dernières années, les opérateurs proposent des offres TriplePlay et QuadruPlay. Un marché en apparence concurrentiel laisse supposer que les consommateurs, particuliers ou professionnels, peuvent changer facilement d’opérateur et/ou de fournisseur.
Or, malgré quelques améliorations, les obstacles à ce changement restent nombreux et variés. Alors, comment envisager concrètement la (re)négociation d’un (...)

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La France va se doter d’un régime juridique en faveur du dépôt légal des sites internet par Le forum Internet http://www.foruminternet.org/
Popularité :1%

Dans le cadre du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, un nouveau régime du dépôt légal devrait être institué, visant les contenus disponibles sur la toile mondiale.
Prévu initialement au sein du projet de loi relatif à la société de l’information, aujourd’hui devenu caduc, le dépôt légal des sites internet va faire l’objet d’un régime juridique spécifique. En effet, le Ministre de la culture et de la communication a présenté le 12 (...)

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La jurisprudence sur les moteurs de recherche, par Murielle-Isabelle CAHEN www.murielle-cahen.com
Popularité :6%

Cet article, fait le point sur les principales affaires (il y en a eu beaucoup, il serait impossible de proposer ci-dessous une liste exhaustive, mais nous avons essayé de présenter les plus "exemplaires" dans le cadre d’une jurisprudence) ayant mis en lice un outil de recherche aux Etats-Unis, en Europe et en France depuis quelques années.la suite

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.:Noms de domaine :.

L’Afnic simplifie l’accès au .fr pour certaines professions libérales, par Philippe Crouzillacq, 01 par 01net http://www.01net.com/article/214914.html
Popularité :2%

Le gestionnaire du .fr lève l’obligation d’enregistrement sur les domaines sectoriels : avocat.fr, experts-comptables.fr, medecin.fr, veterinaire.fr, et greta.fr.
Un cabinet d’avocats peut désormais s’enregistrer en .fr, directement sous sa dénomination. L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) a en effet récemment modifié sa charte pour simplifier la composition des adresses Internet de certaines professions réglementées.
Ainsi, un cabinet d’avocats qui (...)

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Assouplissement du .fr : ce qui va changer le 11 mai par ERIC BARBRY par journaldunet le journal du net
Popularité :5%

La nouvelle charte pour l’attribution des noms de domaine en .fr sera effective à compter du 11 mai. Assouplissement de la réglementation et nouvelles procédures de règlement des litiges sont au programme.
Le 11 mai 2004 sera une date importante pour le nommage français avec l’ouverture annoncée du .fr. "Ouverture". "Ouverture" et non "libéralisation", la nuance est importante car il ne s’agit pas d’abandonner la zone .fr aux cybersquatteurs et aux pillards de noms de domaine en (...)

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Le nom de domaine antèrieur est opposable à la marque posterieure par Legalis.Net www.Legalis.Net
Popularité :4%

Dans son jugement du 13 juin 2003, le TGI de Paris a confirme une jurisprudence constante en reconnaissant l’anteriorite du nom de domaine sur une marque déposée.
Dans cette affaire, la marque pro-voyance a assigne la societe TI System en contrefacon de marque, constatant que cette dernière exploitait un site Internet sous le nom de provoyance.com pour les mêmes services.
Le nom de domaine ayant étè enregistré préalablement à la marque, le juge a retenu que c’était la marque qui portait (...)

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Milka.fr, la justice tranche pour le chocolat par 01net http://www.01net.com/article/214914.html
Popularité :3%

Kraft Foods va récupérer le site créé avec le prénom d’une couturière de la Drôme. Milka Budimir a un mois pour s’exécuter.
Les vaches mauves ont eu raison de la couturière. Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Milka Budimir, le tribunal de grande instance de Nanterre a donné raison au géant de l’agroalimentaire. La couturière est contrainte de céder la propriété du nom de domaine www.milka.fr au fabricant du chocolat Milka et devra payer les frais de procédure. Le jugement est exécutoire. (...)

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quelle valeur ajoutee pour les futures extensions generiques ? par webmaster JurisTIC
Popularité :8%

La question n’est pas nouvelle : elle a meme fait couler beaucoup d’encre, lors de la selection des 7 nouvelles extensions generiques votees en novembre 2000 par le conseil d’administration de l’ICANN.

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Sans accord préalable, pas d’utilisation syndicale de l’intranet d’une entreprise par Legalis.Net www.Legalis.Net
Popularité :33%

La loi du 7 avril 2004 avait ajouté un alinéa à l’article L 412-8 du code du travail prévoyant qu’un accord d’entreprise peut autoriser l’utilisation de l’intranet de la société pour une communication syndicale. Dans une ordonnance du 26 octobre dernier, le juge des référés de Nanterre constatant l’absence d’accord d’Oracle de diffuser des informations syndicales sur son système a fait interdiction aux deux délégués syndicaux CFDT de l’éditeur de logiciels d’utiliser la messagerie (...)

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Typosquatting : quand l’orthographe est débattue en justice par 01net http://www.01net.com/article/214914.html
Popularité :2%

Air France a obtenu gain de cause contre le site arifrance.com, coupable d’utiliser un nom proche de celui de la compagnie aérienne. Les cas se multiplient et se plaident principalement devant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. la suite lien exterieur
Une liste non exhaustive des affaires concernant le typosquating est disponible à cette adresse http://arbiter.wipo.int/domains/decisions/2003/d0400-0599.html

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.:Propriété Intellectuelle:.

.:Droit des médias:.

CSA : Recommandations relatives à la publicité TV Presse et Edition littéraire par webmaster JurisTIC
Popularité :17%

A compter du 1er janvier 2004, le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 a levé l’interdiction d’accès à la publicité télévisée du secteur de la presse sur toutes les chaînes, et du secteur de l’édition littéraire dans les écrans publicitaires des "services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite".
En savoir plus sur le site du SNPTV
Voir la Recommandation du CSA relative à la publicité télévisée en faveur du secteur de la presse
Date de publication : 19 (...)

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France 2 condamnée pour publicité clandestine sur légiweb par webmaster JurisTIC
Popularité :17%

Dans une décision du 4 novembre publiée le 2 décembre 2003, le CSA a relevé que France 2 avait diffusé de la publicité clandestine en faveur d’une marque de plats cuisinés, dans un journal de 20 heures dont l’un des reportages était consacré à l’évolution alimentaire des Français.
Le Conseil a considéré que « la diffusion d’un reportage présentant visuellement, à deux reprises, des barquettes alimentaires d’une même marque illustré par l’interview d’une personne responsable de leur (...)

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Le CSA publi les programmes reconnus en oeuvre audiovisuelle par CSA
Popularité :2%

La définition de l’oeuvre audiovisuelle
Selon la définition donnée par l’article 4 du décret n°90-66, constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte. Cette définition (...)

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Le nouveau cadre juridique posé par la Directive relative aux « services de médias audiovisuels sans frontières ». par Anne-Katel MARTINEAU Son blog
Popularité :2%

Le 29 novembre 2007, le Parlement européen a approuvé la position du Conseil de l’Union Européenne visant à modifier la Directive 89/552 CE « Télévision sans frontières » afin d’assurer des conditions de concurrence idéales pour les entreprises et services européens dans le secteur des technologies de l’information et de la communication et d’élargir le champ d’application à de nouvelles offres de services audiovisuels. Les États membres devront transposer la (...)

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Pluralisme politique et audiovisuel : vers de nouvelles règles d’évaluation ? par webmaster JurisTIC
Popularité :19%

Serait-on en passe d’assister à une révolution dans le traitement du pluralisme politique dans les médias audiovisuels ? C’est en tout cas ce que laisse à penser un arrêt récent du Conseil d’état. Faisant suite à une saisine du parti socialiste, la haute juridiction administrative a annulé le 8 avril 2009, la décision du CSA de ne pas prendre en compte, le temps de parole du président de la république dans les médias audiovisuels français#. Si dans son arrêt le conseil (...)

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