Ce site est optimisé pour les standards Internet mais il reste accessible à tous les navigateurs Internet

   

Si vous souhaitez déposer un article une brève, votre mémoire ou toutes autres contributions personnelles concernant le droit des NTIC.

Juristic vous propose d’utiliser le formulaire de dépôt d’articles sur ce lien : Formulaire de soumission

La mise en ligne de votre contribution se fera après consultation par nos rédacteurs sous réserve qu’elle corresponde à notre ligne éditoriale.


Vous êtes ici : Revue de presse des TIC > Actualités TIC - NTIC > Juritel




Le 5 juillet 2012
La 2ème chambre de la cour de cassation considère que l'ordinateur familial est insaisissable parce qu'il permet à son propriétaire de rechercher du travail. Décision encore fragile, à confirmer.

Le 29 juin 2012
Le tribunal de commerce de Paris sursoit à statuer dans l'affaire opposant Google à l'un de ses concurrents dans l'attente du résultat de l'enquête de la commission européenne. Le droit attendra.

Le 21 juin 2012
La Cour d'appel de Bordeaux statuant sur renvoi de la Cour de Cassation rappelle que les exigences de formes doivent être respectées dans le cadre d'une notification à l'hébergeur sous peine d'être sans valeur.

Le 31 mai 2012
La cour d'appel de Paris considère que des pourparlers commerciaux entre deux sociétés peuvent être conduits par mails internet. Ces même mails peuvent également attester de la rupture des négociations.

Le 23 avril 2012
Le défaut de mentions légales ou leur inexactitude fait peser de lourdes responsabilités. Rappel des conséquences par la 17è chambre du TGI de Paris.

Le 6 avril 2012
La Cour d'appel de Pau déclare la clause attributive de juridiction imposée par Facebook à ses utilisateurs comme étant abusive et non écrite.

Le 4 avril 2012
Les intérêts contractuels ne relèvent pas du régime de la clause pénale selon la chambre commerciale de la Cour de Cassation.

Le 18 février 2012
La chambre criminelle de la Cour de Cassation censure la cour d'appel de Poitiers et revient sur la définition du harcèlement moral qui peut être accompli par un subordonné envers son supérieur

Le 31 janvier 2012
Le ministère de la Justice présente l'organisation de l'ordre judiciaire français.

Le 31 janvier 2012
Le ministère de la justice se fait pédagogue et présente une petite vidéo sur la Justice en France

Le 31 janvier 2012
Maître Joana Dray fait le point sur la saisie attribution de compte joint.

Le 31 janvier 2012
L'accès au fichier FICOBA désormais ouvert aux héritiers.

Le 31 janvier 2012
Le projet de nouvelle carte d'identité numérique dévoilé

Le 31 janvier 2012
Les règles de cumul d'emploi avec le statut de fonctionnaire

Le 31 janvier 2012
Le ministère de la justice publie ses chiffres et ses statistiques pour l'année 2009. Pour les années suivantes, il faudra encore patienter.

 
Le 31 janvier 2012
La France et sa politique numérique de diffusion des données publiques: quelques explications

Le 31 janvier 2012
La loi de finances du budget français désormais librement consultable: le projet data du gouvernement prend enfin forme.

Le 31 janvier 2012
Mesures de filtrage de l'intégralité du site "copwatch" ordonnées en référé par le TGI de Paris

Le 31 janvier 2012
Les conditions d'aliénation de parties communes dans une copropriété par Maitre Joana DRAY - Avocate

Le 31 janvier 2012
Un contrat qui se reconduit tacitement pour une période identique à la période initiale ne se transforme pas en contrat à durée indéterminée.

Le 31 janvier 2012
La résiliation amiable du bail commercial par Maître Joana DRAY

Le 31 janvier 2012
Maître DRAY refait le point sur l'avertissement du salarié et la procédure de licenciement.

Le 31 janvier 2012
de Cassation en matière de respect de la vie privée sur le lieu de travail. L'arrêt Nikon fait des petits.

Le 31 janvier 2012
Maître Joan Dray revient sur les conditions de forme de la mise en oeuvre de la rétractation dans une vente immobilière.

Le 31 janvier 2012
Petit retour sur l'annulation des travaux votés en assemblée générale de copropriété mais non exécuté. Par Maitre Dray

Le 31 janvier 2012
Quand un contrat à durée déterminée évolu dans le temps avec de nombreuses commandes supplémentaires et dont les factures ne sont plus payées quelques années plus tard, que se passe-t-il ?

Le 26 décembre 2010
En cette période de fêtes, de cadeaux et d'achats à distance, Maître Joan DRAY fait le point sur le droit de rétractation. Que devez-vous faire ?

Le 23 décembre 2010
Affaire Facebook: la justice avait déjà eu à connaitre en 2009 d'un licenciement suite à des propos tenus sur facebook

Le 18 décembre 2010
Jugement du tribunal de grande instance de Créteil qui définit un nouveau statut juridique: l'hébergeur-diffuseur.

Le 18 décembre 2010
La 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris censure le profil facebook d'un pirate numérique.


Le 10 janvier 2005


 
Consulter les archives Syndiquées du site >Juritel