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Bail commercial type Juin 2003 par webmaster - JurisTIC
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Le bail commercial est le contrat par lequel une personne, le bailleur, loue un local dans lequel est exercée une activité commerciale industrielle ou artisanale, à une autre personne, le preneur ou locataire, et lui en confère la jouissance contre le paiement d’un certain prix (loyer) et pendant un certain temps. Le statut des baux commerciaux s’applique aux baux immobiliers destinés à l’exploitation d’une clientèle commerciale ou artisanale. Ce contrat engage le bailleur pour neuf ans au minimun, le locataire peut résilier tous les trois ans. Ce contrat a plutôt été rédigé en faveur du bailleur. Cependant, les droits du locataire sont respectés et sont conformes à la loi. Il respecte la législation relative au baux et notamment le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953
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Le 11 novembre 2004


Le 11 novembre 2004


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