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Contrat de cession de brevet déposé et du savoir-faire Juillet 2003 par webmaster - JurisTIC
Popularité :53%

La cession de brevet est le contrat par lequel le cédant, transfère la propriété du brevet au cessionnaire, moyennant un prix déterminé par les parties. Le contrat de vente devra être fait par écrit et publié au registre national des brevets. Ce contrat respecte la législation relative aux brevets et notamment l’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions générales relatives aux ventes des articles 1582 à 1585 du Code civil
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Contrat de cession de droits d’auteur Juillet 2003 par webmaster - JurisTIC
Popularité :88%

SERIE D’ANIMATION
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Contrat de cession de marque à paiement immédiat Juillet 2003 par webmaster - JurisTIC
Popularité :8%

La cession de marque est le contrat par lequel le cédant, personne morale, transfère la propriété de la marque au cessionnaire, personne physique, moyennant un prix. C’est ce dernier qui pourra désormais l’utiliser et la défendre contre les contrefacteurs, à la condition qu’il ait rendu la cession opposable aux tiers par la publicité au registre national des marques. La présente cession est consentie en contrepartie du paiement d’une somme fixée par les parties et versée par le cessionnaire. Cette somme est payable comptant, et a été reçue et perçue par le cédant le jour de la conclusion du contrat de cession. Ce contrat respecte la législation relative aux marques notamment l’article L-714-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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Contrat de licence de Brevet Juillet 2003 par webmaster - JurisTIC
Popularité :27%

La licence de brevet est le contrat par lequel le titulaire du brevet accorde à une autre personne, le licencié, le droit d’exploiter le brevet en tout ou partie, moyennant une rémunération consistant le plus souvent en des redevances proportionnelles à l’exploitation appelées aussi royalties.
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Contrat de licence de marque Juillet 2003 par webmaster - JurisTIC
Popularité :31%

La licence de marque est le contrat par lequel le titulaire d’une marque, le concédant personne morale, accorde à une autre personne, le licencié personne physique, le droit d’exploiter la marque en tout ou partie, moyennant une rémunération consistant le plus souvent en des redevances proportionnelles à l’exploitation appelées aussi royalties. Ce contrat respecte la législation relative aux marques et notamment l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions générales relatives aux ventes des articles 1582 à 1585 du Code civil.
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Contrat de services conseil, prestations intellectuelles Juillet 2003 par webmaster - JurisTIC
Popularité :20%

Il est convenu ce qui suit :
L’objet de la présente convention est de fixer les obligations et les responsabilités du cabinet conseil
et du client dans leurs relations contractuelles.
Il est rappelé que le projet d’informatisation d’une entreprise est complexe et délicat, qu’il remet profondément en cause l’organisation existante tant dans ses structures que dans l’organisation du travail et la qualification du personnel.
Une telle construction n’est concevable que si la relation est fondée (...)
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Le 11 novembre 2004

Ce modèle de contrat s’applique lorsque le concepteur d’un contenu spécifique (ex : texte, photographie, illustration, séquence audio, séquence vidéo, etc.) désire céder tous ses droits de propriété intellectuelle dans celui-ci à un développeur, qui veut intégrer ce contenu dans un site Web.

Le 11 novembre 2004

Ce modèle de contrat s’applique lorsque le collaborateur s’engage envers le développeur à concevoir et fournir un contenu Web bien défini (ex : texte, photographie, illustration, séquence audio, séquence vidéo, etc.), moyennant bonne et valable considération.

Le 11 novembre 2004

Ce modèle de contrat s’applique lorsqu’un éditeur et un auteur s’entendent entre eux sur les modalités entourant la création et la commercialisation de la version numérique (ex : sur CD-ROM, Internet, etc.) d’une oeuvre littéraire.

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