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Le 19 septembre 2012
Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l'ordinateur mis à disposition par l'employeur ne suffit pas à conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient. Par (...)

Le 19 septembre 2012
DISCUSSION Sur les premier et second moyens réunis Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2010), que M. X..., employé par la SNCF depuis le 2 novembre 1976, en dernier lieu en qualité de chef de brigade régional adjoint de la surveillance générale, a été radié des cadres le 17 (...)

Le 18 septembre 2012
L'éditeur français de logiciels graphiques Circus ne s'est pas laissé impressionner par la puissance d'Apple et a obtenu sa condamnation, en référé, pour contrefaçon de sa marque par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 septembre dernier. La cour a cependant refusé de lui interdire (...)

Le 18 septembre 2012
FAITS La société Circus, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 juin 2008, exerce, dans le domaine audiovisuel, deux activités, d'une part, la création pour les tiers généralement des producteurs, d'effets visuels numériques (3D et 2D), d'autre part, le développement de (...)

Le 17 septembre 2012
Dans son jugement du 13 septembre 2012, le TGI de Paris qui a condamné lourdement Dailymotion pour n'avoir pas retiré promptement certains contenus de TF1, LCI, et autres a aussi enjoint le site de retirer de son moteur de recherche des suggestions aux internautes de mots clés désignant ces (...)

Le 17 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société TF1 exploite l'une des chaînes hertziennes de télévision généraliste et propose une programmation familiale et événementielle. La société LCI exploite la chaîne d'information en continu du groupe TF1 qui est diffusée par la TNT payante, le câble et le satellite. La (...)

Le 14 septembre 2012
« Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Protection des consommateurs – Contrats à distance – Information du consommateur – Informations fournies ou reçues – Support durable – Notion – Hyperlien sur le site Internet du fournisseur – Droit (...)

Le 13 septembre 2012
Le pouvoir de consultation des emails de salariés par l'employeur, encadré par une riche jurisprudence de la Cour de cassation, peut être restreint par le règlement intérieur de l'entreprise, a affirmé cette même Cour dans un arrêt du 26 juin 2012. Dans cette affaire, le responsable (...)

Le 13 septembre 2012
Le pouvoir de consultation des emails de salariés par l'employeur, encadré par une riche jurisprudence de la Cour de cassation, peut être restreint par le règlement intérieur de l'entreprise, a affirmé cette même Cour dans un arrêt du 26 juin 2012. Dans cette affaire, le responsable (...)

Le 12 septembre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2011), que M. X..., employé depuis le 1er mars 2001 en qualité de chef de projet informatique puis de responsable du service informatique par la société YBC aux droits de laquelle se trouve la société Helpevia, a été licencié le 14 mai (...)

Le 11 septembre 2012
En l'absence de relations contractuelles, les conditions générales d'utilisation d'un site ne sont pas opposables à un tiers rappelle la cour d'appel de Paris. Elle confirme ainsi le jugement du TGI de Paris du 9 avril 2010 qui avait débouté Ryanair de ces demandes contre l'agence de voyage en (...)

Le 6 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit irlandais Ryanair Limited est une compagnie aérienne à bas prix indiquant vendre ses vols aux consommateurs sans intermédiaire, principalement via son site internet et être titulaire de la marque communautaire verbale ‘Ryanair' n° 4 168 721 déposée (...)

Le 5 septembre 2012
Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le non respect de la loi Informatique et libertés. Telle est la conclusion de la cour administrative d'appel de Lyon dans (...)

Le 5 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu 1°) sous le n° 11LY02325, la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour le département du Cantal, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le département du Cantal demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001584 du 13 juillet (...)

Le 4 septembre 2012
Si le salarié dispose d'une liberté d'expression et d'un droit de critique dans le cadre de l'entreprise, il y a des limites à ne pas dépasser dans le fond et dans la forme. Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a estimé que le directeur régional de la société Tagsys avait (...)

 
Le 4 septembre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 juillet 2000 en qualité de responsable commercial par la société Gemplus et repris par la société Tagsys en août 2001, a été détaché comme (...)

Le 4 septembre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 juillet 2000 en qualité de responsable commercial par la société Gemplus et repris par la société Tagsys en août 2001, a été détaché comme (...)

Le 3 septembre 2012
Une société d'origine extra-communautaire ne peut pas contourner la condition de territorialité exigée par le règlement européen relatif au .eu pour enregistrer un nom de domaine, au moyen d'une licence de marque ayant été conclue dans ce seul but. Telle est la conclusion de l'arrêt de la Cour (...)

Le 3 septembre 2012
« Internet – Domaine de premier niveau .eu – Règlement (CE) n° 874/2004 – Noms de domaine – Enregistrement par étapes – Article 12, paragraphe 2 – Notion de ‘licenciés de droits antérieurs' – Personne autorisée par le titulaire d'une marque à (...)

Le 30 août 2012
S'appuyant sur les conditions générales de vente de Free, le tribunal d'instance de Lyon a estimé que Free n'avait commis aucune faute en livrant la Free V6 plus de quatre mois après la commande. Dans son jugement du 29 juin 2012, le juge estime qu'au vu de ses obligations contractuelles, le (...)

Le 30 août 2012
FAITS ET PROCÉDURE Suivant ordonnance du 28 mars 2011, le juge de proximité de Lyon a enjoint à la société Free d'avoir à livrer le modem Freebox V6 à Monsieur Jean-Laurent B. et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance avec passé ce délai, une astreinte de 20 (...)

Le 28 août 2012
Le directeur de la publication de Ouest France et un journaliste du quotidien ont été reconnus coupables de diffamation pour avoir indûment affirmé dans un article diffusé sur internet que l'un des animateurs bénévoles de l'Association des victimes de la route de Bretagne se présentait comme (...)

Le 28 août 2012
PROCÉDURE Par actes d'huissier en date du 22 avril 2011, C M a fait citer devant ce tribunal (17ème chambre correctionnelle - chambre de la presse), à l'audience du 21 juin 2011, François Régis H., directeur de la publication du quotidien Ouest France, Serge L., journaliste, et la société Ouest (...)

Le 27 août 2012
PROCÉDURE Vu l'assignation en référé d'heure à heure que, sur autorisation donnée le 10 août 2012, Maurice D. a fait délivrer le même jour à la société d'édition Y. et à la société de diffusion Interforum pour notre audience du 17 août 2012, aux fins d'obtenir : qu'interdiction soit faite à la (...)

Le 27 juillet 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels (...)

Le 23 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Agence Immobilièrement Votre, sigle A.G.LV, immatriculée au registre du commerce de Sens depuis le 5 septembre 2006, exploite à Charny une agence immobilière, connue sous l'enseigne « Agence du Pays ». La société Agence Charny Immobilier immatriculée au registre du (...)

Le 18 juillet 2012
Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur d'un ordinateur avec logiciels pré-installés ne se livre pas à une pratique commerciale déloyale, quand l'acheteur a la possibilité d'acquérir un ordinateur nu, tout en étant mis en garde par le vendeur sur le (...)

Le 18 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; Attendu que sont interdites les (...)

Le 18 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; Attendu que sont interdites les (...)

Le 17 juillet 2012
Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel de Paris qui avait considéré que les suggestions de Google faisant apparaître les termes de Torrent, Megaupload ou Rapidshare lors de requêtes d'internautes sur le nom d'un artiste ou d'un chanteur ne (...)


Le 7 février 2007


Le 29 avril 2004


 
Le 26 septembre 2003


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