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Juridiction compétente et contrefaçon en ligne : volonté d’éviter la pratique du forum shopping

par Anne-Katel MARTINEAU - Son blog
- mardi 1er janvier 2008. vu par 6830 visiteur(s)
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Les juges du fond ont clairement réaffirmé (Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, 6 juin 2007, Google c/ Axa) les critères de compétence posés par la Cour de cassation dans l’arrêt Hugo Boss (Com. 11 janvier 2005) et leur volonté d’éviter ainsi la pratique du forum shopping. Une telle pratique consiste à choisir le pays où l’on souhaite intenter une action en justice.

Avant l’arrêt Hugo Boss les critères de compétence étaient assez fluctuants en matière de contrefaçon sur le Web. En pratique, il était courant de constater que le juge reconnaissait sa compétence assez facilement en se contentant de retenir le critère de la simple accessibilité au site Internet sur lequel l’acte litigieux avait été constaté par un huissier ou un agent de l’Agence pour la Protection des Programmes.

Dans l’arrêt Hugo Boss, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui faisait valoir que l’atteinte aux marques de la société Hugo Boss était nécessairement constituée dès lors que le site litigieux était accessible depuis la France.

La Cour s’est fondée sur d’autres critères :

1- le caractère actif du site : il doit s’agir d’un site où il y a un minimum d’activités, c’est-à-dire sur lequel il est possible de passer une commande ou de payer en ligne par exemple ; 2- le critère de la langue : le critère de la langue française ne permet pas nécessairement de dire qu’une clientèle francophone est visée. Il a souvent été jugé que le critère de la langue de rédaction du site était un critère de constitution de la contrefaçon mais non de compétence de la juridiction. C’est pourquoi le critère n°3 complète souvent le n°2 ; 3- le critère du lieu de livraison : il est facile à constater sur le site et permet d’en déduire le n°4 ; 4- le critère du public visé : ce critère est d’autant plus pertinent en matière de propriété intellectuelle que les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle sont réalisées avec un minimum d’activités dans le ressort de compétence. Le code pays de l’adresse du site (.fr pour la France) permettra d’en déduire que le marché français est visé. Même dans l’hypothèse d’un lien dit « redirectionnel » c’est-à-dire qui oriente quasi automatiquement vers un site à l’étranger, le public des consommateurs français est bien ciblé dans la mesure où l’adresse du site qui permet de diriger l’internaute vers un site à l’étranger est en .fr.

Ainsi, en posant cet ensemble de critères, la Cour de cassation allait bien plus loin que la décision rendue dans l’affaire Castellblanch c/ société Champagne Louis Roderer (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2003) qui posait simplement le critère de l’accessibilité du site.

Récemment, la Cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 6 juin 2007 précité, a explicitement refusé d’appliquer le simple critère de l’accessibilité au site Internet pour déterminer la juridiction compétente.

Anne-Katel MARTINEAU Avocat au Barreau de Paris http://www.avocats.fr/space/anne-katel.martineau




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