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La CNIL considère que la prospection par Email dans le cadre professionnel n’est pas soumise au consentement préalable

par CNIL
- vendredi 4 mars 2005. vu par 4379 visiteur(s)
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La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (article L 34-5 du code des postes et télécommunications) interdit la prospection commerciale par courrier électronique « utilisant les coordonnées d’une personne physique » si cette personne physique n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des messages de cette nature.

Une interprétation littérale de la loi conduit à considérer que cette règle du consentement préalable s’applique aux adresses professionnelles nominatives du type nom.prenom@nomdelasociété.fr . Il est donc interdit par exemple d’envoyer un message commercial à un cadre chargé des achats au sein d’une société sans avoir son accord préalable, sauf si son adresse électronique ne révèle pas son identité comme dans service-achats@nomdelasociété . Telle a été jusqu’à présent la position de la CNIL qui est chargée de la protection des données nominatives de personnes physiques.




 
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