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Le régime juridique de l’annuaire universel Sur le Jdn

par journaldunet - le journal du net
- mardi 6 janvier 2004. vu par 3560 visiteur(s)
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Chacun des 38 millions d’abonnés au téléphone mobile en France (Chiffres de l’ART en date du 30 septembre 2003) verra très prochainement, sauf refus, son numéro accessible au public grâce à la mise en place de l’annuaire universel et d’un service universel de renseignements. En effet, les opérateurs mettent actuellement en œuvre les dispositions du Décret n°2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et au service universel de renseignements pris en application de l’article L 35-4 du Code des Postes et Télécommunications. .

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