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Pluralisme politique et audiovisuel : vers de nouvelles règles d’évaluation ?

par webmaster - JurisTIC
- mercredi 8 juillet 2009. vu par 4812 visiteur(s)
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Serait-on en passe d’assister à une révolution dans le traitement du pluralisme politique dans les médias audiovisuels ? C’est en tout cas ce que laisse à penser un arrêt récent du Conseil d’état. Faisant suite à une saisine du parti socialiste, la haute juridiction administrative a annulé le 8 avril 2009, la décision du CSA de ne pas prendre en compte, le temps de parole du président de la république dans les médias audiovisuels français#. Si dans son arrêt le conseil d’Etat ne propose aucune piste concrète de décompte au CSA, il doit toutefois être perçu comme une invitation pour l’instance de régulation, à revoir ses instruments actuels d’évaluation du pluralisme politique dans les médias.

En effet, si la bonne vieille règle des trois tiers a plusieurs fois été retoquée et adaptée avec plus d’opportunité à la réalité sociopolitique française, il semble qu’en continuant de ne pas prendre en compte le temps de parole du président de la république, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel n’est pas allé aussi loin qu’il le pourrait.

Avant d’envisager les raisons qui militeraient aujourd’hui en faveur de la prise en compte du temps de parole présidentiel (IV), il est essentiel pour la compréhension de revisiter l’instrument historique de l’évaluation du pluralisme politique dans les médias audiovisuels à savoir la règle des trois tiers. Nous l’observerons ainsi dans son principe (I), ses limites (II), et ses adaptations successives (III). 

I- Le principe de la règle des « trois tiers ».

Il est difficile voire impossible, d’envisager la question du pluralisme politique dans les médias audiovisuels, sans s’intéresser un tant soit peu à la « fameuse » règle des trois tiers.

C’est en effet elle qui constitua le premier instrument d’évaluation du pluralisme politique, et d’équilibrage des interventions politiques dans les médias.

La règle dite des trois tiers est issue d’une directive de l’ORTF du 12 novembre 1969 qui prévoyait que « Dans la représentation des points de vue, l’équilibre entre les représentants des pouvoirs publics, ceux qui les approuvent et ceux qui les critiquent, lorsqu’il ne sera pas obtenu en un seul jour au cours de la même émission, devra l’être sur une période raisonnablement calculée ».

En somme il s’agissait de garantir sur les ondes de l’ORTF, un temps de parole quantitativement égal entre le gouvernement, l’opposition et la majorité parlementaires, considérés comme principales entités politiques. Autant dire que ce procédé constituait à cette époque une véritable avancée démocratique.

Jusqu’à cette date en effet, les partis politiques de l’opposition -en dehors des périodes de campagnes officielles, étaient systématiquement exclus des débats politiques inaugurés sur l’ORTF depuis 1966, et alors même que le gouvernement disposait depuis une loi du 27 juin 1964, d’un accès illimité aux médias audiovisuels#.

Toutefois, malgré son apport déterminant pour le traitement du pluralisme politique dans les médias audiovisuels, la « règle des trois tiers » va au fil du temps se montrer inapte à suivre et à refléter, aussi bien l’évolution des institutions politiques, que leur fonctionnement réel.

II- Les limites de la règle des trois tiers et les solutions proposées par l‘autorité de régulation.

La première limite que présente la règle des trois tiers est d’ordre juridique.

En effet, en dépit de la grande notoriété doctrinale qui aura été la sienne, la règle des trois tiers n’en restera pour autant qu’une simple règle coutumière, jamais reprise par les textes# ; une situation qui de fait posait la question de sa légalité.

C’est notamment cette question de la légalité qui fut en 1994 au centre de la contestation par TF1, France 2 et France 3 de la procédure de sanction engagée à leur encontre par le CSA, sur le fondement de l’art 42-7 de la loi du 30 septembre 1986. Une procédure qui faisait suite au constat par le CSA d’un déséquilibre important en faveur du gouvernement dans le traitement de l’information, pour le mois de juillet 1994. Pour contourner cette réserve en cas de poursuites, le CSA prit alors la précaution depuis le milieu des années 1990 de faire référence à la méconnaissance des exigences de pluralisme, telles que contenues dans l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986, afin de justifier son action.

Saisi d’une demande d’abrogation de la règle des trois tiers par le Front National, le Conseil d’Etat a néanmoins eu l’occasion en 1999 d’admettre la conformité à la loi de la règle des trois tiers#.

La deuxième limite de la règle coutumière -celle qui va précipiter sa disparition- réside dans son mécanisme ; un mécanisme qui tient sur un prisme institutionnel -majorité, opposition, gouvernement. Or, si cette considération binaire et cette sacralisation du parlement que la règle des trois tiers dégage ont pu être opératoires, pendant une période où le parlement était véritablement bipolaire et constituait le seul creuset politique de la nation, elles sont aujourd’hui moins sujettes à caution.

Ainsi, autant il est au sein du parlement des formations politiques qui ne se reconnaissent légitimement ni de l’opposition ni de la majorité -c‘est le cas du modem de François Bayrou ; de même plusieurs partis à l’influence pourtant indiscutable ne sont pas représentés au parlement -le Nouveau parti anticapitaliste de Besancenot, et rendent ainsi possible une vie politique « péri-parlementaire ».

La règle obère par ailleurs toutes les autres voix politiques susceptibles de s’élever en dehors du parlement aussi bien en faveur du gouvernement que contre ce dernier ; voix dont certaines peuvent être autorisées par la loi - les syndicats, ou non autorisées -les intellectuels.

En dehors de la fragilité d’une perception binaire du parlement, et de l’impossible réduction du fait politique à l’intérieur de ce dernier -le parlement, la règle des trois tiers pèche par une dépendance forte à deux notions insaisissables et aussi peu institutionnalisées que le sont « la majorité » et « l’opposition »#.

La principale difficulté consistait ainsi à déterminer le critère à retenir pour rattacher un parti à la majorité, ou au contraire inscrire son temps de parole dans la colonne de l’opposition. Fallait-il retenir la position du parti lors vote de confiance, de la motion de censure, du vote du budget, ou alors considérer l’appartenance ou non à la majorité présidentielle ? Aucune de ces pistes ne présente à vrai dire des gages de tangibilité et de pérennité.

De même, en dissociant le temps de parole du gouvernement de celui de la majorité, les administrateurs de 1969 procédaient là à une distinction quasi impossible dans la pratique.

Comment en effet reconnaître dans le propos d’un ministre qui -comme c’est très souvent le cas- est de surcroit élu local du parti majoritaire, ce qui relève du tiers gouvernemental, ou qui au contraire doit être mis sous le compte du parti majoritaire ? L’exercice est malaisé et prétentieux.

Enfin, en cantonnant le mécanisme au seul calcul mathématique du temps de parole, au détriment d’autre critères tels que le temps de présence à l’antenne, la règle des trois tiers ignore le fait que « la force de la télévision réside dans le pouvoir de l’image rémanente »#.

Autant de limites dont l’instance de régulation a pris acte, et s’est bon an, mal an, attelée à apporter des solutions.

III- Les adaptations apportées à la règles des trois tiers par le CSA.

Afin de remédier aux nombreuses critiques que suscitaient de plus en plus, l’organisation du pluralisme en général et la règle des trois tiers en particulier, le CSA a entrepris dès 1989 une réflexion sur la question. Il a notamment procédé à l’audition de représentants de formations politiques et de diffuseurs. De ces réflexions, s’est dégagé un consensus sur la nécessité de créer une nouvelle catégorie qui intégrerait toutes les formations non représentées au sein du parlement.

C’est ainsi que depuis 1996, une catégorie « autres temps de parole » est inscrite dans les rapports annuels du CSA. Cette catégorie comprend notamment le temps d’intervention des personnalités appartenant à des organisations syndicales, professionnelles, du milieu associatif, ou encore de la société civile#. Dans sa lettre adressée en 2000 aux diffuseurs, et qui faisait suite à de nouvelles concertations, le CSA fait valoir que « Les diffuseurs doivent en outre veiller à assurer un temps d’intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au parlement »#. L’idée de consacrer une nouvelle « règle des quatre quarts » ne fut toutefois pas retenue, afin de débarrasser le principe de toute connotation strictement mathématique ; ceci d’autant plus que le CSA entendait associer à cette approche quantitative, une dose d’interprétation qualitative.

C’est ainsi que le temps de présence à l’antenne est désormais pris en compte, tandis que les temps de parole sont désormais évalués en fonction d’un certain nombre de critères tels que l’audience ou le sujet abordé. Le but pour le CSA à travers ce nouveau classement étant in finé de savoir « Qui a parlé, sur quel sujet, pendant combien de temps, devant quelle audience »#.

Le CSA a également pris acte de la l’importance de la périodicité dans l’évaluation du pluralisme. De la sorte, pour éviter que les relevés ne soient biaisés ni par l’actualité, ni par un temps trop espacé, le CSA opère un distingo entre les journaux d’une part, et les magazines et les autres émissions d’autre part. Pour les premiers, la mesure est effectuée mensuellement, mais évaluée à la fois mensuellement et sur un trimestre glissant. Quant à la deuxième catégorie, elle fait l’objet d’une mesure semestrielle.

Voila en quelque sorte, les grandes lignes du mécanisme dont dispose aujourd’hui le CSA pour assurer le pluralisme politique en période non électorale sur les médias audiovisuels. Un mécanisme qui, suite à l’arrêt du conseil d’Etat du 8 avril 2009 est sans doute amené à évoluer.

IV- La question actuelle tu temps de parole du président de la république.

D’un point de vu juridique, seul l’article 16 de la constitution ouvre officiellement au président de la république un accès aux antennes audiovisuels. Cette disposition prévoit en effet que le président de la république, en cas de recours aux pouvoirs exceptionnels « en informe la Nation par un message ». Pourtant, jusqu’à lors la décision du conseil d’Etat du 8 avril 2009, la question de ses interventions sur les médias audiovisuels ne s’était jamais réellement posée. Et il semblait même plutôt tout à fait « raisonnable que le président de la république puisse à tout moment entrer en relation avec les citoyens »#, sans que cela ne fasse l’objet d’un décompte.

Désormais, il appartient au CSA de tirer les leçons de la décision du conseil d’Etat, et d’envisager un décompte du temps de parole du président de la république.

Contrairement à une certaine interprétation de la décision du conseil d’Etat qui a reçu un grand écho, cette décision ne vise pas personnellement l’actuel président de la république. Et c’est méconnaître la haute juridiction que lui prêter d’aussi basses besognes.

Il est plus probable au contraire que le conseil d’Etat ait à travers cette décision, tiré toutes les conséquences de l’impact que peut avoir le fonctionnement actuel des institutions, sur le pluralisme politique dans les médias audiovisuels. En effet, depuis la réforme constitutionnelle d’octobre 2000 qui fait de l‘élection présidentielle celle qui donne le rythme de l‘action politique, le président de la république n’est plus seulement un chef de gouvernement qui ne dit pas son nom, il devient de surcroit le véritable chef de la majorité parlementaire. Or, cette double casquette de chef de gouvernement et de chef de parti, remet en causse la fonction d’arbitre qui lui ai théoriquement assignée par le régime politique français. De fait, il devient soit un mauvais arbitre, soit un joueur-arbitre. Dans les deux cas, il convient au CSA d’en tirer les conséquences, ce à quoi il est dans la décision précitée, prestement invité par le Conseil d’état.

Il n’est pas exclu non plus que le Conseil d’Etat ait à travers cette décision, voulu conforter le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans le seul véritable pouvoir qui lui reste à ce jour, celui de réguler le pluralisme politique dans l’audiovisuel ; ce, quelques mois seulement après que lui ait été retiré le pouvoir de nommer le président de France Télévision.

En tout état de cause, il appartient désormais au CSA d’être à la hauteur de la sollicitation et de faire preuve de courage politique. Sans être forcément iconoclaste, il doit saisir au bond la perche tendue par le Conseil d’état et en profiter pour revisiter les règles du pluralisme politique, et redorer son blason.

Par Enam Alain Doctorant en droit public Paris II- Panthéon Assas alinoenam@yahoo




 
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