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Le 19 septembre 2012
Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l'ordinateur mis à disposition par l'employeur ne suffit pas à conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient. Par (...)
Le 19 septembre 2012
DISCUSSION Sur les premier et second moyens réunis Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2010), que M. X..., employé par la SNCF depuis le 2 novembre 1976, en dernier lieu en qualité de chef de brigade régional adjoint de la surveillance générale, a été radié des cadres le 17 (...)
Le 18 septembre 2012
L'éditeur français de logiciels graphiques Circus ne s'est pas laissé impressionner par la puissance d'Apple et a obtenu sa condamnation, en référé, pour contrefaçon de sa marque par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 septembre dernier. La cour a cependant refusé de lui interdire (...)
Le 18 septembre 2012
FAITS La société Circus, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 juin 2008, exerce, dans le domaine audiovisuel, deux activités, d'une part, la création pour les tiers généralement des producteurs, d'effets visuels numériques (3D et 2D), d'autre part, le développement de (...)
Le 17 septembre 2012
Dans son jugement du 13 septembre 2012, le TGI de Paris qui a condamné lourdement Dailymotion pour n'avoir pas retiré promptement certains contenus de TF1, LCI, et autres a aussi enjoint le site de retirer de son moteur de recherche des suggestions aux internautes de mots clés désignant ces (...)
Le 17 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société TF1 exploite l'une des chaînes hertziennes de télévision généraliste et propose une programmation familiale et événementielle. La société LCI exploite la chaîne d'information en continu du groupe TF1 qui est diffusée par la TNT payante, le câble et le satellite. La (...)
Le 14 septembre 2012
« Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Protection des consommateurs – Contrats à distance – Information du consommateur – Informations fournies ou reçues – Support durable – Notion – Hyperlien sur le site Internet du fournisseur – Droit (...)
Le 13 septembre 2012
Le pouvoir de consultation des emails de salariés par l'employeur, encadré par une riche jurisprudence de la Cour de cassation, peut être restreint par le règlement intérieur de l'entreprise, a affirmé cette même Cour dans un arrêt du 26 juin 2012. Dans cette affaire, le responsable (...)
Le 13 septembre 2012
Le pouvoir de consultation des emails de salariés par l'employeur, encadré par une riche jurisprudence de la Cour de cassation, peut être restreint par le règlement intérieur de l'entreprise, a affirmé cette même Cour dans un arrêt du 26 juin 2012. Dans cette affaire, le responsable (...)
Le 12 septembre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2011), que M. X..., employé depuis le 1er mars 2001 en qualité de chef de projet informatique puis de responsable du service informatique par la société YBC aux droits de laquelle se trouve la société Helpevia, a été licencié le 14 mai (...)

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