Ce site est optimisé pour les standards Internet mais il reste accessible à tous les navigateurs Internet

   

Vous êtes ici : Revue de presse des TIC > Actualités TIC - NTIC > Juritel

Les articles Syndiqués du site Juritel, Il y a au total 388 articles :
<< 0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 |... >>
Le 5 juillet 2012
La 2ème chambre de la cour de cassation considère que l'ordinateur familial est insaisissable parce qu'il permet à son propriétaire de rechercher du travail. Décision encore fragile, à confirmer.
Le 29 juin 2012
Le tribunal de commerce de Paris sursoit à statuer dans l'affaire opposant Google à l'un de ses concurrents dans l'attente du résultat de l'enquête de la commission européenne. Le droit attendra.
Le 21 juin 2012
La Cour d'appel de Bordeaux statuant sur renvoi de la Cour de Cassation rappelle que les exigences de formes doivent être respectées dans le cadre d'une notification à l'hébergeur sous peine d'être sans valeur.
Le 31 mai 2012
La cour d'appel de Paris considère que des pourparlers commerciaux entre deux sociétés peuvent être conduits par mails internet. Ces même mails peuvent également attester de la rupture des négociations.
Le 23 avril 2012
Le défaut de mentions légales ou leur inexactitude fait peser de lourdes responsabilités. Rappel des conséquences par la 17è chambre du TGI de Paris.
Le 6 avril 2012
La Cour d'appel de Pau déclare la clause attributive de juridiction imposée par Facebook à ses utilisateurs comme étant abusive et non écrite.
Le 4 avril 2012
Les intérêts contractuels ne relèvent pas du régime de la clause pénale selon la chambre commerciale de la Cour de Cassation.
Le 18 février 2012
La chambre criminelle de la Cour de Cassation censure la cour d'appel de Poitiers et revient sur la définition du harcèlement moral qui peut être accompli par un subordonné envers son supérieur
Le 31 janvier 2012
Le ministère de la Justice présente l'organisation de l'ordre judiciaire français.
Le 31 janvier 2012
Le ministère de la justice se fait pédagogue et présente une petite vidéo sur la Justice en France

Il y a au total 388 articles, cette page en affiche 10
<< 0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 |... >>